Création du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA)
Des mesures législatives ont été déposées aujourd’hui qui centraliseront et coordonneront la prestation de services de soutien à certains des tribunaux administratifs au sein d’une seule organisation, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA). D’intérêt particulier pour nos membres est l’inclusion du Tribunal canadien des droits de la personne à la liste des tribunaux touchés.